CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
On entend par « A DOMICILE SERVICES » Irwin Bigot EI : Agréé Services à la Personne
Déclarée N° Sap : 488899733 – Obtention : 09/10/2023

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Propose les services à la personne au domicile des particuliers pour des prestations de petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de courses à domicile, assistance informatique à domicile.
Article D.7231-1 du code du travail.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Le prestataire intervient sur demande expresse du client.
Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra dûment signer et daté avec la mention « Bon pour Accord ».

ARTICLE 4 : PRIX
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, il s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Toutefois, il s’engage à facturer aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Des majorations seront appliquées comme suit : Après 19h30 ou en urgence dans la journée : +25% – Le dimanche ou jours fériés : +50% (sauf 1er janvier, 25 décembre et 1er mai sont majoré à 100%) 25% pour les heures de nuit (de 19h30 à 7h30)
Frais de déplacement au-delà de 15 kilomètres autour du siège social
Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion, le cas échéant, des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et de ceux générés par la prestation (frais de déplacement, frais de gestion, frais de mise en place…) qui seront facturés au client, qui l’accepte expressément, au tarif alors en vigueur. En outre, le cas échéant, le client accepte expressément de prendre en charge l’ensemble des autres frais générés par les trajets effectués du fait des prestations tels que stationnement et péage.
Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement réalisées et au maximum le nombre d’heures prévues.
Cependant, tout quart d’heure commencé du fait du client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande du client). Chaque prestation inclut le temps nécessaire au nettoyage du matériel utilisé. Chaque intervention comporte 15 minutes de temps d’habillage, de déshabillage et de transport, incluses dans le temps de prestation. Le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation…)

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les prestations régulières ou ponctuelles ont une durée minimale de deux heures sauf pour la maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile. Les personnes faisant appel à nos services acceptent sans réserve l’intégralité des clauses et conditions émises lors de la signature du devis ou du contrat de prestation de service.
Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.
Les matériels, outils et carburants nécessaires à l’exécution des prestations souscrites auprès du prestataire sont exclusivement fournis par le prestataire.
Tout autre produit dont l’utilisation a été convenue avec le prestataire sont fournis exclusivement par le client. Par ailleurs, le client reconnaît et accepte expressément que l’utilisation de produits phytosanitaires, fournis par le client ou non, est interdite.
Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le client s’engage à laisser au prestataire un libre accès à tout lieu visé par la prestation de jardinage et expressément indiqué par le client lors de la visite (véranda, jardin, serre, garage…) ou rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation (par exemple accès à un point d’eau).

Les prestations peuvent débuter à partir de 8h00 et finir à 19h30 sauf cas exceptionnel et en accord avec A DOMICILE SERVICES

Pour la maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, A DOMICILE SERVICES assure ses prestations du lundi au dimanche sauf jour fériés ou selon défini avec le CLIENT.

ARTICLE 5-1 :
Les annulations de prestations doivent se faire au plus tard 24H – 48h avant le jour du rendez-vous.

Toute prestation annulée après ce délais sera due dans son intégralité. Les prestations régulières sont prioritaires aux prestations ponctuelles.

ARTICLE 6 : CRÉDIT D’IMPÔT
(prestations de petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de courses à domicile, assistance informatique à domicile) dans la mesure où les interventions ont eu lieu à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1)
L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d’impôt des sommes engagées dans la limite de 12 000 € par an sous réserve de modification de la législation
(article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

ARTICLE 7 : AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D’IMPÔT
L’avance immédiate du crédit d’impôt est un service gratuit et optionnel proposé par l’URSSAF, les clients auront la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due lors de chaque facturation. Proposer à ces clients l’avance immédiate du crédit d’impôt. Il s’agit d’une démarche gratuite et optionnelle. Avec l’accord du client, la création d’un espace personnel en ligne sur le site www.particulier.urssaf.fr pour permettre à ces clients de régler leurs factures et de consulter la situation de son crédit d’impôt. Ce service est totalement numérique.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception ou après chaque prestation : par carte bancaire, virement bancaire, Cesu préfinancé
Le solde de la facture sera dû à l’issue de la prestation.
Concernant le règlement par Cesu préfinancé, aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur.
La facture pourra être envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
En cas de défaut de paiement avec le service d’avance immédiate du crédit d’impôt. La totalité de la facture devra être acquittée.
L’exigibilité immédiate de toute somme restante due
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts de trois fois le taux légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
A DOMICILE SERVICES s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de A DOMICILE SERVICES ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de A DOMICILE SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à A DOMICILE SERVICES.

ARTICLE 13 : RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Le client a le droit de se rétracter du présent devis sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours calendaires commence le lendemain de la conclusion du devis. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée au verso du formulaire détachable intégré au présent devis) sa décision de rétractation du présent devis au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

13.1. EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de la part du client du présent devis, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent devis. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client demande à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation du présent devis, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le devis.

13.2. RÉALISATION D’UNE INTERVENTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.

13.3. RENONCIATION DU CLIENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation :

A [lieu], le [date]

OBJET : DROIT DE RÉTRACTATION

Madame, Monsieur,

J’ai signé le [DATE du contrat] un contrat électrique auprès de votre société.
Cependant, je ne souhaite pas le maintenir.
L’article L.121-20-12 du Code de la consommation dispose :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ainsi, et conformément aux dispositions précitées, je vous informe de ma volonté de me rétracter.
Vous souhaitant parfaite réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

ARTICLE 14 : DÉMATÉRIALISATION
En cas de signature du présent devis par voie électronique, ce dernier sera transmis au client par voie dématérialisée. Dans ce cas, il appartient au client de procéder à l’archivage de son devis et de ses annexes sur le support de son choix. Le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et à l’informer de tout changement éventuel de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :
A DOMICILE SERVICES ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, des locaux et produits fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par écrit au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE :
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

ARTICLE 17 : TRIBUNAL COMPÉTENT :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction du tribunal de proximité.